l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits

; des plaques ont été découvertes le 13 octobre 2016 dans les gravats ; eu égard à la similitude architecturale des bâtiments, la présence d’amiante dans les plaques en fibrociment du bâtiment C se déduit

; - s'agissant des chiroptères, l'étude analyse les risques ; - en l'absence d'impact significatif, aucune dérogation n'était nécessaire et aucune mesure compensatoire ne s'imposait ; - le choix

Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

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ou administratives de cet État ; / b) attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que décrit

Il appartient, en principe, à l’administration fiscale, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour

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composant son parc et une prétendue minoration de la valeur d'un immeuble ne pouvaient suffire à justifier cette appréciation ; - le rappel afférent à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait déduite

justifie aux pages 151 à 153, le choix finalement retenu ainsi que la localisation.

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