CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01090_20241030
30 octobre 2024
salariale dès lors qu'il n'est pas démontré par l'administration que les fonctionnaires classés en catégorie A à la sortie de leur formation à partir des décrets de 1990 seraient placés dans des conditions
ORCA_24NT01092_20241030
ORCA_24NT01093_20241030
ORCA_23NT03821_20241030
ORCA_23NT03822_20241030
ORCA_23NT03823_20241030
ORCA_23NT03824_20241030
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
1ère Chambre
DCA_22VE01869_20230711
11 juillet 2023
de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard
DCA_23VE02768_20240409
9 avril 2024
fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions
Page 52 sur 1365
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.