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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03456_20250313
13 mars 2025
industriels ", jusqu'à la fin de la terminale, au CFAI Champagne-Ardenne et qu'il a conclu des contrats d'apprentissage au sein de plusieurs entreprises, ces éléments ne sauraient être considérés comme constitutifs
1ère chambre
DCA_23PA03171_20241107
7 novembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02902_20260108
8 janvier 2026
société Klean Up, ces seuls éléments, alors qu’ils n’ont travaillé que de courtes périodes ou à temps très partiels, dans un emploi qui ne présente pas de caractéristiques particulières, ne sont pas constitutifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03295_20250703
3 juillet 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle considère que sa présence en France est constitutive
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, qui témoignent d’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, et alors que le préfet aurait pris la même décision s’il était fondé sur l’usage
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
Ces faits délictueux et répétés commis par l'intéressé, constitutifs notamment d'atteintes portées sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et sur son ex-conjointe, présentent un caractère
DCA_22PA00524_20220929
29 septembre 2022
Estimant que le comportement de l'intéressée était constitutif d'un trouble à l'ordre public, par arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de police, d'une part, lui a retiré son récépissé du 11 mars 2021
7ème chambre
DCA_22PA03363_20230104
4 janvier 2023
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01776_20230418
18 avril 2023
Ce n'est qu'au surplus que les faits constitutifs de trouble à l'ordre public ont été mentionnés par l'autorité préfectorale. Par suite, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00913_20250328
28 mars 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas constitutif
DCA_25MA01596_20251120
20 novembre 2025
B... n’est pas constitutif d’une menace pour l’ordre public, le préfet, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée d’un an n’est pas disproportionnée
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décrit, en particulier, les faits constitutifs d’une menace à l
2ème chambre
DCA_25PA03254_20251121
21 novembre 2025
DCA_25PA03601_20260430
30 avril 2026
A... se prévaut ne peut être regardée comme constitutive d’un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Juge des référés
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
ORCA_25MA01563_20251208
8 décembre 2025
ORCA_25PA01959_20250617
17 juin 2025
ORCA_25PA03532_20250902
2 septembre 2025
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