Par un arrêt du 3 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a remis à la charge de M. et Mme B les impositions dont la décharge avait été prononcée à l'exception d'une somme correspondant à

En ce qui concerne la régularité formelle du titre exécutoire : 15.

Elle soutient que : - la responsabilité n’est pas contestée ; - le jugement doit être confirmé en ce qui concerne le taux de perte de chance retenu ; - sa créance définitive s'élève à la somme de 441

au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal de condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 800 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter des règlements qu’il a effectués en exécution

les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement du principe de non cumul entre les actions civiles et pénales ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD se prévaut d'une créance

distincts, édifiés par le même maître d'ouvrage, se rattachent à l'exploitation d'une même carrière et que les six bâtiments destinés au traitement de matériaux de carrière accueilleront les étapes successives

En conséquence de cette vente, la SCI Foncière Costa est devenue détentrice d'une créance sur la ville du même montant incluant une plus-value sur cet immeuble, et a constaté un profit de 2 968 204 euros

Les créances que les intéressés entendaient faire valoir contre l'Etat ayant ainsi été éteintes par les protocoles intervenus, les conclusions indemnitaires relatives à la perte de revenus et au préjudice

avant comme après la consolidation, après qu'il a écarté les prétentions de Mme D ; - les conclusions de la caisse doivent être rejetées dès lors qu'elle ne démontre pas le lien de causalité entre la créance

Il résulte de l'instruction que la succession des opérations rappelées au point 11., notamment l'intervention presque simultanée de l'apport, direct ou indirect, des titres CDA par M.

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () / k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de

Aux termes de l'article 9 du décret précité du 29 novembre 1993 alors en vigueur : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : / a) De s'assurer que les documents d'exécution

décaissement très important sur l'ensemble du site sur trois mètres ; - l'étude d'impact démontre que la situation du site aurait généré des contraintes très fortes sur les mouvements des rames en créant

sans réaliser de procédure de révision de son plan local d’urbanisme et sans évaluer le respect de l’équilibre prévu par les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme par la création successive

retenues ; les parcelles ne sont pas identifiées par leurs références cadastrales ; des îlots ont été retenus alors qu'ils se situent à proximité de points et de cours d'eau et présentent des pentes créant

Enfin, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché.

de chiroptères, quelle qu'en soit l'espèce ; le nouvel emplacement de l'éolienne E2 aura un impact sur ces espèces, de par la destruction de linéaires de haies, en modifiant l'espace naturel et en créant

Elles sont entourées de terrains bâtis, au sud-ouest, au sud, à l'est et au nord-est, et ne s'ouvrent sur aucune parcelle laissée à l'état naturel, à l'exception de la plage du Minihic.