et à ce qu'il soit mis à la charge de la société appelante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Elle soutient que : - les dotations d'une année N ne correspondent pas aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher

Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la commune mais aussi des autres dépenses exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont elle a été définitivement

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale et les premiers juges lui ont refusé la déductibilité des dépenses de réparation et d'entretien de 17 appartements dont il justifie par la

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

éviction du marché ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Denis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C-191/21), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime dérogatoire prévu à l'article 392 de la directive TVA s'applique aux seuls terrains à bâtir qui, définis comme tels par les Etats

M. et Mme B ont créé en 2000 la société de gestion d'actifs DNCA Finance.

dépenses nécessaires à la défense de ses intérêts. 8.

administrative et de la condamner aux entiers frais et dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la requérante justifie avoir conservé à sa charge une somme totale de 202,60 euros au titre de dépenses de santé engagées en août et novembre 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Clichy-La-Garenne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire

sociale du Chesnay-Rocquencourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la société par actions simplifiée Iridium, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société