Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 3.

Le conseil municipal de Longueville a donné son accord, par délibération du 12 décembre 2017, à la poursuite de la procédure de révision de son PLU dans le cadre du transfert de compétences à la communauté

du conseil municipal de Chartres du 28 janvier 2010 et devait correspondre au périmètre de la zone d'aménagement concerté du " Plateau Nord-Est " (ZAC du PNE) créée quelques mois plus tard par délibération

A... tendant à l’annulation de la délibération du 26 février 2020. M. A... relève appel de ce jugement.

à la déviation du trop-plein du réservoir de la source , de condamner la commune de à l'indemniser de son préjudice et d'enjoindre à la commune d'exécuter, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires

que les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques constituait la base légale du titre de recettes en litige, alors que celle-ci découle de l'article 8 de la délibération

Il soutient que : - les écritures en défense de la commune sont irrecevables, faute de produire la délibération de son conseil municipal autorisant son maire à ester en justice ; - sa demande de

Après une enquête publique diligentée du 9 septembre au 9 octobre 2019, le PLUiH a été adopté par délibération du conseil de la communauté d'agglomération du 19 décembre 2019. M.

du conseil municipal de La Ciotat autorisant cette cession ; le projet litigieux souffre d’une insuffisance d’accès au sens des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article

du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tieffenbach a interdit la circulation sur le chemin rural n° 1 dit « chemin de Weislingen » à Tieffenbach, ensemble la décision du conseil municipal

Par une seconde délibération du même jour, le conseil municipal a autorisé la cession à la SAS le Chamont Promotion des parcelles cadastrées section AD nos B et AD A et des parties déclassées des parcelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffel Levallois Commerces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission

Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. () ".

Le conseil municipal de Saint-Gilles a ensuite, par une délibération du 12 décembre 2017, refusé d'autoriser son maire à signer un avenant ayant pour objet de proroger la concession d'aménagement de la

Par une délibération du 27 mai 2004, le conseil municipal a décidé de demander à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan (ADPEP 56) de prendre en charge le fonctionnement

Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l'exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.