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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - aucune faute de nature à engager sa responsabilité n'est caractérisée ; - sa responsabilité sans faute ne peut pas être engagée ; - les préjudices

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lors qu'ils ont été établis antérieurement à l'établissement du décompte général et définitif et qu'ils ne portaient pas sur des créances publiques liquides et exigibles ; - la commune est toujours débitrice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'appartiendrait pas au domaine public et il en serait propriétaire ; - en ce qu'elles sont illégales, les décisions des 16 septembre 2015, 12 novembre 2015 et 2 septembre 2016, caractérisent une faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvrent à la personne condamnée au paiement d'une provision, dans les conditions qu'elles fixent, la faculté de saisir le juge du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01019_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que les conclusions de Mme B à fin d'annulation " de la décision du 5 octobre 2020 " étaient irrecevables faute pour l'intéressée d'avoir produit la décision

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le compte bancaire de la société Illimited Conseil a été débité de la somme de 420 000 euros le 7 août 2014 et que cette somme a été utilisée par Mme B pour souscrire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

projet d’aménagement des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme entré en vigueur depuis la délivrance du permis contesté ; - l’arrêté modificatif a été signé par une personne incompétente faute

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

De plus, et en tout état de cause, la société appelante ne conteste pas que, comme le fait valoir l'administration fiscale, elle n'a pas usé de la faculté de remettre les fichiers de ses écritures comptables

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00138_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

2019, le centre hospitalier de Martigues a notifié à la société Climatech le décompte général du marché arrêté à la somme de 318 298,68 euros toutes taxes comprises, et faisant apparaître un solde au débit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

le conseil municipal de Clonas-sur-Varèze a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement desdites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

saisine volontairement tardive du tribunal administratif d'une requête au fond et à son maintien alors pourtant que leur demande de référé avait été rejetée comme tardive, à l'introduction d'un appel en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02803_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

pas les conditions pour la percevoir, faute pour lui d'avoir exercé effectivement ses fonctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dès lors et en dépit des avis défavorables de l'inspection des installations classées, de la commission d'enquête et du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, la société CESAB

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

qu'il lui appartenait de justifier de l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ; - les éventuelles fautes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

du cadre d'emplois concerné ne serait pas applicable, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - il est victime d'une discrimination syndicale dès lors qu'en dépit

Source officielle

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