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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
B sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - aucune faute de nature à engager sa responsabilité n'est caractérisée ; - sa responsabilité sans faute ne peut pas être engagée ; - les préjudices
5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
lors qu'ils ont été établis antérieurement à l'établissement du décompte général et définitif et qu'ils ne portaient pas sur des créances publiques liquides et exigibles ; - la commune est toujours débitrice
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
n'appartiendrait pas au domaine public et il en serait propriétaire ; - en ce qu'elles sont illégales, les décisions des 16 septembre 2015, 12 novembre 2015 et 2 septembre 2016, caractérisent une faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Les dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvrent à la personne condamnée au paiement d'une provision, dans les conditions qu'elles fixent, la faculté de saisir le juge du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que les conclusions de Mme B à fin d'annulation " de la décision du 5 octobre 2020 " étaient irrecevables faute pour l'intéressée d'avoir produit la décision
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que le compte bancaire de la société Illimited Conseil a été débité de la somme de 420 000 euros le 7 août 2014 et que cette somme a été utilisée par Mme B pour souscrire
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
projet d’aménagement des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme entré en vigueur depuis la délivrance du permis contesté ; - l’arrêté modificatif a été signé par une personne incompétente faute
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
De plus, et en tout état de cause, la société appelante ne conteste pas que, comme le fait valoir l'administration fiscale, elle n'a pas usé de la faculté de remettre les fichiers de ses écritures comptables
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
2019, le centre hospitalier de Martigues a notifié à la société Climatech le décompte général du marché arrêté à la somme de 318 298,68 euros toutes taxes comprises, et faisant apparaître un solde au débit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
le conseil municipal de Clonas-sur-Varèze a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement desdites
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
saisine volontairement tardive du tribunal administratif d'une requête au fond et à son maintien alors pourtant que leur demande de référé avait été rejetée comme tardive, à l'introduction d'un appel en dépit
2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
. / Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire.
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
pas les conditions pour la percevoir, faute pour lui d'avoir exercé effectivement ses fonctions.
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Dès lors et en dépit des avis défavorables de l'inspection des installations classées, de la commission d'enquête et du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, la société CESAB
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
qu'il lui appartenait de justifier de l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ; - les éventuelles fautes
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
du cadre d'emplois concerné ne serait pas applicable, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - il est victime d'une discrimination syndicale dès lors qu'en dépit
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