; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code général des impôts n'ayant pas été respectée, la demande de substitution de

S'agissant des impositions découlant des rehaussements prononcés en matière d'impôt sur les sociétés : 12.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 7 août 2020 adressée aux requérants indique l'impôt concerné, la période d'imposition, les articles du code général des impôts

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

impôts de celles soumises à l'impôt en application du c de l'article 111 de ce code. 18.

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Sur les cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Quant à l’application de la loi fiscale : 4.

: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent

: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent

: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent

: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent

: " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent

La SARL Axdis a contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 10 janvier 2022, a fait droit à sa demande de décharge des impositions en litiges et

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Ces sommes ont été regardées comme non déductibles du résultat imposable de la société en application de l'article 39-1 du code général des impôts et ont, consécutivement, été imposées entre les mains

de taxation d'office, non contestée, sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur les sociétés.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

- la réponse ministérielle Chassaigne, AN du 7 mars 2017, confirme que l'application du seuil légal s'effectue au regard des versements et non du montant global de la dette.