Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Elle soutient que : - la demande d'injonction est irrecevable, les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne lui étant pas opposables ; - les moyens soulevés par la SAS

Il résulte de l'article L. 6122-9 précité du code de la santé publique que la demande de renouvellement de l'autorisation d'activités par son titulaire, le cas échéant, sur injonction de l'agence régionale

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

E a la qualité de contribuable de la commune de Cassis.

B a été portée à 3 051,80 euros au 1er juillet 2022, puis à 3 097,58 euros au 1er juillet 2023 ; - le préjudice relatif aux pertes du régime de retraite n'est pas certain ; en tout état de cause, M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Envol Développement Urbain : 17.

La directrice du centre hospitalier, personnellement mise en cause, a transmis la demande à la directrice générale de l'ARS, laquelle l'a rejetée par une décision du 4 décembre 2020.

Par suite et en tout état de cause, c'est à tort que F les a rejetées pour servir de base au calcul de cette aide. 6.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Par suite, en tout état de cause, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense ne peut être accueillie. S'agissant du bien-fondé de ces conclusions : Quant à la légalité externe : 7.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à la jeune D B.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Mme B....

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

de la Française des jeux, ainsi que la décision du 28 juillet 2020 rejetant son recours gracieux 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 743 euros en réparation du préjudice que lui ont causées

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".