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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
département de l'Aisne et la commune de Coucy-le-Château-Auffrique à verser à Mme D et à la SCEA La Motte la somme de 7 000 euros nets majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice de jouissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
sommes de 18 218,92 euros au titre de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
responsabilité sans faute de Toulouse Métropole est engagée au titre des travaux publics de démolition de l’ancienne station-service et de dépollution du site ; - ils ont subi des préjudices de jouissance
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux.
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
elles ne sont pas signées par la société Enedis en qualité de concessionnaire ; - l’emprise irrégulière est dès lors caractérisée ; - elle est fondée à solliciter l’indemnisation d’un préjudice de jouissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
, dans la mesure où une voie carrossable dessert déjà le hameau ; - l'installation irrégulière d'un ouvrage public sur la parcelle d'une personne privée constitue pour celle-ci une privation de jouissance
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
leur, et, en cas de travaux de reprise sur leur bien, à 621 997,77 euros ; - ils ont subi un préjudice moral qui doit être évalué pour chacun d’eux à 20 000 euros ; - ils ont subi un préjudice de jouissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
maintenance des équipements techniques à la charge de l'exploitant et plus précisément à l'état des locaux : " L'occupant prendra les locaux dans 1'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment
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