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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.
DCA_24PA02500_20260402
Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de Mme D...
DCA_24PA02501_20260402
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
donné à bail à une société commerciale, sert de domiciliation à d'autres sociétés qui lui sont inconnues, sans qu'elle ait été préalablement consultée ; le répertoire des entreprises étant en accès libre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
de la dette sociale ne sont destinées à financer strictement des prestations de maladie ; - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux porte atteinte au principe de libre
DCA_24NC01178_20260129
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. / Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
La société Bouygues travaux publics régions France soutient que la somme demandée correspond au coût du matériel et de la main d'œuvre immobilisés du fait de la libération tardive de l'emprise.
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
D'autre part, la notice architecturale doit préciser le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver et à créer à la date du dépôt de la demande et non à une date antérieure de
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la rupture d’égalité entre les organismes de développement professionnel continu et l’atteinte à la libre concurrence : 4.
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 37 088 000 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'élément démontrant que son bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés ni n'établit qu'elle aurait
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