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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de Mme D...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

donné à bail à une société commerciale, sert de domiciliation à d'autres sociétés qui lui sont inconnues, sans qu'elle ait été préalablement consultée ; le répertoire des entreprises étant en accès libre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02689_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la dette sociale ne sont destinées à financer strictement des prestations de maladie ; - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux porte atteinte au principe de libre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la dette sociale ne sont destinées à financer strictement des prestations de maladie ; - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux porte atteinte au principe de libre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire. / Les États membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Bouygues travaux publics régions France soutient que la somme demandée correspond au coût du matériel et de la main d'œuvre immobilisés du fait de la libération tardive de l'emprise.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur tout terrain où est inscrit un Principe de liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01373_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D'autre part, la notice architecturale doit préciser le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver et à créer à la date du dépôt de la demande et non à une date antérieure de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne la rupture d’égalité entre les organismes de développement professionnel continu et l’atteinte à la libre concurrence : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 37 088 000 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'élément démontrant que son bien n'aurait pas été laissé à la libre disposition des associés ni n'établit qu'elle aurait

Source officielle

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