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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme F et sur celle de son enfant, dès lors que celle-ci ne remplit pas les conditions de ressources et de logement
2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
de stationnement enterré : 1,5 place par logement ; () ".
4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
Elle précise que la programmation du secteur A, dont la surface est de 16 200 m², porte sur un habitat individuel en R+1 d'environ quinze logements. 10.
5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
traversant et/ou la luminosité des pièces à vivre de tous les logements est recherchée ".
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
Ainsi le nombre de logements augmente de 17 à 21 logements, celui des places de stationnement diminue de 17 à 5, avec une modification du type de logements créés. 8.
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
En outre, si l’opération en cause conduit à la création de soixante logements, nombre supérieur aux vingt-neuf logements envisagés par l’OAP n° 12, il ressort des termes de cette OAP que ce nombre de logements
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
M. et Mme B ont reçu, le 30 avril 2012, un congé de reprise du logement qui constitue leur résidence principale, prenant effet le 31 octobre 2012.
3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
état de cause le jugement est aussi entaché d'erreur de droit dès lors que le plan local d'urbanisme de la ville prévoit explicitement que la destination " habitation " comprend tous les types de logements
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
informations utiles pour remédier à la situation, alors que par ailleurs, il n'a pu accéder aux locaux occupés par son locataire ; - en vertu de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
DCA_22TL21060_20240425
social de la société civile immobilière Ohio, créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent-dix-sept logements
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
un séjour, une cuisine (désormais chambre), une salle de bains, des radiateurs et deux fenêtres ; - ils n'ont nullement " transformé " ce local en logement, mais se sont bornés à restaurer le logement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte la construction de 64 logements, répartis en 59 maisons de " type T4 ", dont 8 constitueront des logements sociaux, et 5 de " type T5
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
D constitue un logement alors qu'il est exclusivement destiné à un usage commercial.
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
D'une part, et quand bien même la décision mentionne les obligations induites par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 en matière de logement
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
, un besoin de 251 logements supplémentaires à l'horizon 2030, duquel ils ont retranché les 90 logements réalisés entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2018, pour quantifier les besoins sur la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°2014-366 du 24 mars 2024 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les
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