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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées. / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales s'attache à la constatation des faits mentionnés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

dans l'arrêté, il résulte de sa demande du 27 janvier 2020 qu'il a expressément sollicité son admission à la retraite à la date mentionnée dans la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

postérieure à la résiliation ; - la résiliation étant irrégulière, le CNC ne peut pas être indemnisé des dépenses occasionnées par le marché de substitution ; - les motifs de résiliation du marché non mentionnés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a notamment examiné si une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, qui n'ont pas été purgés par la décision statuant sur recours ; une décision inadaptée à la situation financière du SC Bastia et à son évolution, ainsi qu'à l'intérêt des compétitions, a été édictée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - en édictant cette décision sans le mettre en mesure de déposer une demande d’asile, ni enregistrer cette demande, le préfet du Var a entaché sa décision d’une erreur de droit ; - cette décision

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

portant PSE a été envoyée à l'administration du travail le 4 juillet 2024, soit postérieurement à la réunion extraordinaire du CSE qui s'est tenue le 3 juillet 2024 et dont l'existence est d'ailleurs mentionnée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption querellée, c'est-à-dire le 5 octobre 2017 ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'information au ressortissant étranger détenu de sa possibilité de demander l'assistance d'un interprète ou d'un conseil rend inopposable les délais de recours ; - les voies et délais de recours mentionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ne saurait lui être opposé d'avoir mentionné dans sa décision que l'intéressée était célibataire sans charges de famille, celle-ci ne soutenant ni même n'alléguant avoir fait parvenir au préfet, à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En ce qui concerne les motifs de la mesure de résiliation : S'agissant du motif mentionné dans la décision de résiliation : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption querellée, c'est-à-dire le 5 octobre 2017 ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La seule circonstance qu'une dépense n'est pas expressément mentionnée par la décision n° FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgrimer n'est pas de nature à la faire regarder

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si les requérants font valoir que la décision du préfet d'Ile-de-France mentionne l'existence d'une mesure de réduction consistant à créer un " jardin écologique avec haie et arbres isolés ", alors que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020, portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et, pour ce qui concerne les associations déjà mentionnées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener sur le terrain, à savoir la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener sur le terrain, à savoir la réalisation

Source officielle

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