CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées. / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales s'attache à la constatation des faits mentionnés
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
dans l'arrêté, il résulte de sa demande du 27 janvier 2020 qu'il a expressément sollicité son admission à la retraite à la date mentionnée dans la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
postérieure à la résiliation ; - la résiliation étant irrégulière, le CNC ne peut pas être indemnisé des dépenses occasionnées par le marché de substitution ; - les motifs de résiliation du marché non mentionnés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a notamment examiné si une obligation de quitter le territoire
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
, qui n'ont pas été purgés par la décision statuant sur recours ; une décision inadaptée à la situation financière du SC Bastia et à son évolution, ainsi qu'à l'intérêt des compétitions, a été édictée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
; - en édictant cette décision sans le mettre en mesure de déposer une demande d’asile, ni enregistrer cette demande, le préfet du Var a entaché sa décision d’une erreur de droit ; - cette décision
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
portant PSE a été envoyée à l'administration du travail le 4 juillet 2024, soit postérieurement à la réunion extraordinaire du CSE qui s'est tenue le 3 juillet 2024 et dont l'existence est d'ailleurs mentionnée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
de préemption querellée, c'est-à-dire le 5 octobre 2017 ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
d'information au ressortissant étranger détenu de sa possibilité de demander l'assistance d'un interprète ou d'un conseil rend inopposable les délais de recours ; - les voies et délais de recours mentionnés
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
ne saurait lui être opposé d'avoir mentionné dans sa décision que l'intéressée était célibataire sans charges de famille, celle-ci ne soutenant ni même n'alléguant avoir fait parvenir au préfet, à la
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
En ce qui concerne les motifs de la mesure de résiliation : S'agissant du motif mentionné dans la décision de résiliation : 4.
DCA_20BX02525_20221109
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
La seule circonstance qu'une dépense n'est pas expressément mentionnée par la décision n° FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgrimer n'est pas de nature à la faire regarder
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Si les requérants font valoir que la décision du préfet d'Ile-de-France mentionne l'existence d'une mesure de réduction consistant à créer un " jardin écologique avec haie et arbres isolés ", alors que
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020, portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, et, pour ce qui concerne les associations déjà mentionnées
DCA_20BX02526_20221109
de préemption ; - les mentions de la décision du 5 octobre 2017 permettent de connaître la nature du projet d'action que la collectivité publique entend mener sur le terrain, à savoir la réalisation
DCA_20BX02527_20221109
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