Sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il concerne la demande de réformation des motifs du jugement attaqué : 2. M.

D C et de Mme G, a réformé ce jugement en condamnant l'AP-HP à verser à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette

Il ressort des pièces du dossier que le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a saisi, le 16 mars 2020, la commission départementale de réforme afin que celle-ci se prononce sur le caractère

de la commission de réforme ».

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 50 %, à compter du 15 octobre 2017, le taux définitif d'invalidité pour son hypertension, et de reformuler le libellé de celle-ci.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l’ordonnance

Par mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la ville de Lyon, représentée par Me Nugue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 29 septembre 2022 est réformé en ce qu'il a contraire au présent arrêt.

Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance n° 2001197 du 11 août 2021 du président du tribunal administratif de Limoges est réformé. Article 3 : L'État versera à M.

) du Domaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne rejetant son recours gracieux du 6 mars 2022 tendant à ce que la SCEA La Falaise soit mise

Article 2 : Le jugement n° 1808558 du 17 novembre 2020 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.

B... du paiement de la somme de 1 010 325,95 euros mise à sa charge par l’arrêté du 28 septembre 2021, réformé l’arrêté du maire de Saint-Cyprien du 28 septembre 2021 en ce qu’il avait de contraire à l

Article 2 :Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 octobre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 22TL21841, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la cour de réformer cette ordonnance du

tant par les conclusions de l'expert que par la commission de réforme et ne peut être tenu pour établi.

maire de Lisle-sur-Tarn de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société ATC France dans un délai d'un mois à compter de sa notification (article 2), mis

du 12 novembre 2021, a enjoint au maire de Pompignac de délivrer le permis de construire sollicité par la SCEA Le Chauffour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis

la responsabilité du centre hospitalier de Montceau-les-Mines.

La commission de réforme ayant reconnu son inaptitude définitive à toutes fonctions, M.