B a bénéficié, au titre de l'année 2014, de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs

La réalisation effective des travaux prévus par cette convention est notamment confirmée par le rapport annuel 2022 établi par la société Veolia, délégataire de service public en charge de l'exploitation

Une mesure temporelle en phase travaux est également prévue pour éviter de troubler la période de reproduction des oiseaux au printemps et à l'été.

conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

Et, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même

par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée.

Il résulte de l'instruction que le devis n° 78 correspond à des travaux initialement prévus mais qui avaient été annulés pour être compensés par des travaux supplémentaires non prévus.

est accompagnée, s’il y a lieu, du ou des certificats prévus à l’article R. 442-11 ».

Il est constant que la construction autorisée est soumise par application du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole à une obligation de réalisation d'une place de stationnement pour six

B est le mandataire, la maitrise d'œuvre de l'opération de construction du collège de Kwalé.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

D'une part, il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la conformité des travaux de construction ou d'aménagement mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code

d'annexes dans la limite de 2 à 40 m² d'emprise au sol total, et devant s'implanter à moins de 10 mètres d'un point de la construction principale, sur la durée de vie du PLUi, / - De la réalisation de

Ils ont également suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le projet devait être regardé comme une nouvelle construction et non comme une simple reconstruction, en examinant, au point 22 du jugement

en eau de la base-vie pour un montant de 19 273 euros hors taxes, à la réalisation de la chape de plancher chauffant initialement prévue au lot gros œuvre pour un montant de 346 060 euros hors taxes,

bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues

Il s'ensuit qu'en-dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d'étendre

Aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux