A la délivrance d'un titre de séjour, aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement.

D'une part, c'est sans erreur de droit que l'arrêté contesté relève que les périodes d'incarcération de M.

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Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Nicolas Rannou, représentant le préfet du Nord et de Me Laure Barbé représentant M. A.

Pendant son incarcération au centre de détention d'Ecrouves du 15 mai 2018 au 18 juillet 2019, M.

Il a ensuite été incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers entre le 4 juin et 4 novembre 2021.

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Ses périodes d'activité professionnelle, en août 2016 et de février 2018 à octobre 2020, sont peu nombreuses eu égard à la durée de sa présence en France, et à temps partiel.

En outre, il est célibataire et sans enfant et il n'était pas en situation régulière sur le territoire français durant sa période d'incarcération qui est de 16 mois à la date de l'arrêté attaqué.

B, pour les faits d'introduction de produits stupéfiants, de refus de se soumettre à une mesure de sécurité prévue par les textes, et de refus d'obtempérer aux injonctions du membre du personnel, par une

Il a été condamné à des peines d'emprisonnement de 3 mois et de 8 mois en 2019 et incarcéré d'octobre 2021 au 22 février 2022.

Après sa condamnation, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône), puis, à compter du 31 octobre 2013, au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) et, à compter du 19 novembre

chargée d'une mission de service public, le 24 octobre 2017 à un mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 24 octobre 2017 à trois mois d'emprisonnement

Il fait également mention de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, notamment de son mariage le 17 octobre 2015, de la naissance de sa fille et de la présence de l'enfant de son épouse.

français : -elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

B a été entendu, le 4 septembre 2023, par un officier de police judiciaire à Bordeaux et qu'au cours de cet entretien, il a pu faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle, et faire

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cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle