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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
DCA_20BX03204_20221216
DCA_20BX03205_20221216
DCA_20BX03206_20221216
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur
DCA_21MA03803_20220630
DCA_21MA03804_20220630
DCA_21MA03805_20220630
DCA_21MA03806_20220630
DCA_21MA03807_20220630
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
, de sous-traitance ou de personnel intérimaire et ne disposant d'aucun outil de travail en propriété ou en location.
9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
Ainsi, pour l'année 2011, il se borne à produire trois relevés bancaires, un courrier de l'opérateur Orange et d'un avis d'imposition de 2012 pour les revenus de l'année 2011 faisant état d'un revenu fiscal
DCA_23NC00449_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, il n'établit pas, par la seule production d'un rapport dont les références ne sont au demeurant pas produites, qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ou que sa
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre (). / Toutefois les
Juge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 8.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
de chaque opérateur ; le tarif qui avait été fixé en 2015 dans la convention était illégal dès lors qu'il ne prévoyait pas d'évolution des tarifs en fonction du nombre d'opérateurs et du nombre de réseaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
unique du personnel, délégué syndical et de conseiller prud'homal.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. " Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée
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