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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03207_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

alors qu’il ressort des pièces médicales versées au dossier que celle-ci a présenté un état dépressif dès avant la période de conflit professionnel allégué ; - la situation de Mme D... ne remplit aucune

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02024_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En troisième lieu, la seule circonstance que, dans le compte rendu de l'entretien professionnel de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le tribunal a ensuite estimé, au point 8 de son jugement, que, dès lors que ces facteurs de risques professionnels ne constituaient pas des sujétions particulières, les dispositions de l’article 5 de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01364_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

du permis de construire mais seulement à ceux soumis à la réglementation du permis d'aménager ; en tout état de cause, les travaux de construction de la piscine sont directement liés à l'activité agricole

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01014_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

lui attribuer un local distinct sur ce site, doté d'un mobilier suffisant et d'installer des panneaux syndicaux à disposition des agents au sein de l'ensemble des services de soins, respectant la réglementation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03817_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Marseille sous le n°21MA03817 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL03817 le 6 septembre 2021, le département de l'Hérault, représenté par la société civile professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00255_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

M. et Mme D relèvent appel de ce jugement. Sur la dégradation de leur portail : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02685_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision en tant seulement qu'elle dispose qu'" aucun échange ne sera toléré entre professionnels compte tenu du caractère

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de leurs écritures, que : * la décision n'a pas été notifiée selon les modalités prévues par la circulaire n° 2016-21 du 22 janvier 2016 et par la fiche de procédure pour les agents " Grève - Réglementation

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'administration ne s'est pas prononcée sur la conformité à la réglementation des modalités de règlement des factures concernées du fait de leur nature particulière, ces factures n'avaient toutefois

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ou à la réglementation du patrimoine en vigueur sur le territoire d'implantation du projet.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2022 et 9 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par la société civile professionnelle Caudrelier Estève

Source officielle

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