Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 9.

C a dû libérer le logement de fonction qu'il occupait et cesser d'utiliser le véhicule qui était mis à sa disposition.

Sur la réparation : En ce qui concerne l'indemnisation due au titre de la remise en état de l'ouvrage : 26.

d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Alpes a résilié son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 20 novembre 2017, et de condamner le SDIS à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation

accéder à la digue pour l'entretenir ; le chemin d'accès était carrossable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la maison ayant été habitée pendant sept ans, et son occupant s'y rendant avec son véhicule

B... n’a pas déjà été indemnisé par l’assureur de son véhicule du préjudice matériel dont il demande l’indemnisation.

Il a ainsi été condamné, le 9 mai 2019, à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sans

La SAS Star Auto exerce une activité de réparation automobile et de commerce de véhicules légers.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser une somme de 195 154,75 euros en réparations des préjudices subis, assortie

A... et tendant à la réparation de son préjudice de carrière : 4. En relevant appel du jugement du tribunal administratif de Toulon, M.

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Carros à lui verser la somme totale de 134 737 euros en réparation des préjudices subis.

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés SAS Direction Conseil Objectif et SA Synergie, qui exercent leur activité sous la marque commune Eurodatacar, proposent aux acquéreurs d'un véhicule en

Par conséquent, il n'est pas fondé à solliciter une réparation au titre de son préjudice d'agrément, quand bien même il a été retenu par l'expert.

Les examens pratiqués ont mis en évidence une cholécystite (inflammation de la vésicule biliaire) et la présence de lithiases (calculs) vésiculaires associées à une dilatation partielle de la voie biliaire

La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 35 367 012,65 euros hors taxes à parfaire, en réparation

S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.

d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande préalable, de condamner la RATP à lui verser une somme de 211 000 euros en réparation

assortie d’un sursis de trois mois, ensemble la décision du 30 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux, et de condamner la commune de Vitry-le-François à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation

signé le 22 décembre 2017, d’ordonner la reprise des relations contractuelles au titre de ce marché et de condamner la commune de Reims, à titre principal, à lui verser la somme de 550 000 euros en réparation

bloquée ce qui les oblige à faire un détour de 90 mètres pour rejoindre les deux parties de leur habitation ; - la mesure n'est pas limitée dans le temps, notamment n'est pas conditionnée à la réparation