Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, en cas d’annulation de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer une assignation à résidence

En premier lieu, Mme B épouse D soutient que la décision attaquée est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance tant des articles L. 121-1 et suivants du

Elle soutient que : ­ la requête de la société Cholet AF Extension est irrecevable faute pour la société d'établir son existence juridique et, par suite, sa capacité à agir en justice ; ­ elle n'a

Les parties sont tenues de s’informer mutuellement de leur intention de poursuivre le lien contractuel avant l’échéance du terme du contrat.

de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale faute

Par un mémoire du 5 octobre 2023, le préfet informe la cour que Mme B a été déclarée en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 20 septembre 2024.

B C, ressortissant angolais né le 13 mars 1981, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 17 juin 2002 pour y solliciter l'asile.

A..., ressortissant algérien né le 28 juin 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations.

lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Crolles a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire une résidence

administratif de Lyon à titre principal de condamner Pôle emploi à lui verser la somme totale de 50 144,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la discrimination dont elle déclare

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'établissement Sorbonne université : 11. En premier lieu, si M.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, faute pour la commune de justifier avoir procédé à la notification de la requête d'appel en application des dispositions de l'article R. 600

L'administration doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. et Mme B d'éluder l'impôt.

réalité de ses fonctions en l'intégrant sur un emploi correspondant à sa formation et relevant du cadre d'emplois dans lequel il exerce réellement ses fonctions ; - l'autorité territoriale a commis une faute

personnelle détachable du service ; - les fautes commises emportent de graves conséquences ; - les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir examiné les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur

B, ressortissant kosovare, est entré irrégulièrement en France le 16 avril 2013, selon ses déclarations, en compagnie de son épouse et de leurs deux enfants, nés en 2006.

les paysages ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions d'urbanisme ; - le dossier soumis à l'enquête publique est insuffisant ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation faute