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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
Article 4 : Le titre exécutoire émis à l'encontre de la société Flash Transport le 25 octobre 2018 est annulé.
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 22
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Switch Aero a pour objet social la location de matériels de transport aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
En outre, si la société Cleadis conteste l'étude des flux de circulation réalisée en septembre 2020 pour apprécier l'effet du projet sur les flux de transports, elle ne fait état d'aucun élément probant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
La société de droit luxembourgeois SA Di Egidio International exerce une activité de transport routier international de marchandises sur le territoire européen dont 25 % sur le territoire français.
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corstyrène a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
DCA_24PA02070_20250718
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Un mémoire, présenté pour la société Orano Chimie Enrichissement, venant aux droits de la société Orano Cycle, par Me Boivin, et enregistré le 16 décembre 2021, n'a pas été communiqué en application de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
La société Médiéval AFDP est, par suite, recevable à en demander l'indemnisation devant la cour.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Cette demande a été rejetée par un jugement n° 1901023 du 19 avril 2021 et la société a alors procédé au paiement de la somme demandée.
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
La communauté urbaine Caen-la-Mer a entrepris des travaux de transformation de la ligne de tramway sur pneumatiques en tramway fer standard.
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
La société Ceat Transports relève appel de ce jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
compter du 11 mars 2020, le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
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