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Ils font valoir que : - l’expert a retenu la responsabilité de l’établissement Polyclinique du Grand Sud et validé la technique d’extraction et les modalités d’utilisation du matériel en cause par le

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Cette demande d'instruction présente donc un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative tel que défini au point 2. 9.

Par suite, Mme C ne saurait utilement soutenir que la décision en litige méconnaît ces dispositions. 9.

convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen médical de Mme A ; 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les perspectives d'évolution ; 3°) donner tous les éléments utiles

convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen médical de Mme F ; 2°) décrire l'état de santé de Mme F et les perspectives d'évolution ; 3°) donner tous les éléments utiles

S'il est constant que M. et Mme A n'étaient pas satisfaits des modalités d'utilisation de cette voie, notamment des conditions de stationnement, et qu'il existait des conflits de voisinage, il ne ressort

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Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que : " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Dans ces conditions, la partie appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental, qui s'insère dans le Titre VIII intitulé " prescriptions