selon lesquelles elle s'est acquittée de cette charge et les conditions de réalisation des opérations de pension de titres entre les sociétés SGI UK et SGBT étant sans incidence à cet égard ; - la notion

Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux

Par suite, le tribunal administratif de Nantes ayant ainsi méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et cette irrégularité entachant l'ensemble des dispositions du jugement attaqué

Le principe ci-dessus rappelé pouvait faire obstacle, le cas échéant, à l'extension à la TVA et à l'amende de la décision prise par l'interlocuteur départemental en matière d'impôt sur les sociétés.

Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 16.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de notation chiffrée des critères et sous-critères doit être écarté. 19.

Dès lors, les appelants sont fondés à soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

S'agissant de la méconnaissance du principe de non-régression : 55.

Dans ces conditions, ainsi que le soutient Mme E, le tribunal administratif, a, en s'abstenant de lui communiquer cette note en délibéré, méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure

et Mme D et M. et Mme N, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802430 du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler, à titre principal

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critères, certains étant, selon lui, plus importants que d'autres, la prise en compte de chaque paramètre dans une proportion égale n'est pas de nature à révéler une prise en compte arbitraire de la notion

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