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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 43.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Les parties ont été informées, le 14 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement.
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
% prévue à l’article 1609 quinvicies du même code, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que la décharge de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Indigo Infra CGST, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
lui sont confiées. () ". 14.
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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