CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Juge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
mètres, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
le fondement de l’article L. 911-2.
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 51.
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
irrecevables par les premiers juges ; en effet, d'une part, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code
1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ne prenant pas en compte, dans l’analyse des
6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2, alors en vigueur, du code de justice administrative : « (…) II.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
Page 53 sur 77