Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

La composition du dossier n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 9.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas

M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

La composition du dossier n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 9.

à l’article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas l'avoir reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement (UE)