CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
majorations de 10 % et pour manquement délibéré prévues aux articles 1758 A et 1729 de ce code, au titre des années 2013 et 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été communiquée la seule pièce jointe n° 10 annexée à ce mémoire, soit l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
contesté méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme - l'arrêté contesté
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Article 3 : L’AP-HP versera une somme de 1 500 euros à Mme D... et une somme de 1 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 de l'article 39 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code initialement invoquées pour constater que les
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
de l'arrêt à intervenir ; 8°) d'enjoindre au SDIS de prendre une décision d'imputabilité au service, au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans les deux mois
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Page 53 sur 243