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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY00197_20230712
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY00373_20230913
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY00530_20221214
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires
DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLa présidente, Emilie Felmy La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce
DCA_21LY00905_20220914
14 septembre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
DCA_21LY00923_20221026
26 octobre 2022
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
DCA_21LY01061_20221214
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
DCA_21LY01354_20231013
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_21LY01378_20230125
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Maisonneuve pour Mme C, et celles de Me Lambert pour la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; Considérant ce qui suit : 1.
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