préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le maire de la commune du Teich ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

général des impôts que l'imposition doit intervenir au titre de l'année de cession et non au titre de l'année d'expiration du délai d'accomplissement de la condition de réinvestissement ; - elle a déposé

B a déposé sa demande de visa de retour le 18 août 2020 alors que sa carte de séjour était expirée depuis le 27 juin 2020. 3.

décision implicite de rejet n'est née, à l'expiration du délai de dix-huit mois prévu par l'article 21-25-1 du code civil, sur la demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation déposée

. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

article R. 741-1 du code de justice administrative ; sa demande n’était pas irrecevable comme méconnaissant l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu’au nombre des documents déposés

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

France a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Lisle-sur-Tarn a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

. & B..., qui exerce une activité de vente de vêtements, a déposé, le 23 décembre 2020, le formulaire de déclaration n° 1447-M-SD relatif à la cotisation foncière des entreprises indiquant la cessation

Il est constant que le dossier de demande de permis déposé le 3 août 2016 par M. B et Mme E ne comportait pas la notice mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

A avait été imposé au titre de l'année 2008, le contribuable n'ayant plus déposé ensuite aucune déclaration de revenus, et dès lors d'autre part que ce dernier n'avait effectué aucune démarche auprès de

A a déposé une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de cette gendarme adjointe. Une enquête administrative a été diligentée. Le 12 décembre 2018, M.

au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en vue d'y déposer

I O, son frère et Mme G O, ainsi que leur enfant mineur A O ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, auprès de l'autorité consulaire

Cette société a déposé, le 15 juillet 2021, une demande de permis modificatif afin de transformer les logements privés prévus par le permis initial en logements sociaux et de porter à un total de 42 le

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Palaiseau s’est opposé à la déclaration préalable déposée

Une demande de visa au titre du regroupement familial a été déposée le 2 décembre 2021 pour ces six personnes. Le 15 juin 2022, un visa a été accordé à l'épouse de M.

(Seine-Saint-Denis), pour l'aménagement duquel il a obtenu le 9 mars 2020 un permis de démolition et de construction d'un pavillon comprenant deux logements pour une surface de plancher de 140 m2 a déposé

E ont exposé devant l'agent de l'OFII leur parcours en France et les motifs qui les ont conduits à déposer tardivement une demande d'asile le 1er août 2024.