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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
public majeur et l'absence de solution alternative n'est pas démontrée dans le dossier de demande de dérogation ; - les articles L. 181-3, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnus
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Cette étude actualisée conclut que l’évolution du site ne remet pas en cause les conclusions émises en 2016 s’agissant des effets et des impacts du projet.
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
générale de l'aviation civile a été émis et signé par une personne qui ne disposait pas de la compétence pour ce faire ; - les dispositions de l'article R.181-13 du code de l'environnement ont été méconnues
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
projet fait défaut en violation du 6° de cet article ; - les mesures de publicité de l'enquête publique ont été insuffisantes et les articles R. 123-9 et suivants du code de l'environnement ont été méconnus
4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le caractère contradictoire de la procédure devant le tribunal administratif a été méconnu en violation de l’article L. 5 du code de justice administrative
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
sociale nettement supérieure au nombre de logements disponibles ; le préjudice résultant d'une perte de loyers d'un montant de 162 556,64 euros est établi ; - à cet égard, le tribunal administratif a méconnu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
hospitalier ne peut pas lui appliquer des pénalités pour retard dans la levée des réserves dès lors que ces pénalités n'étaient pas prévues au marché ; à titre subsidiaire, elle a bien levé les réserves émises
DCA_22NT02612_20240416
Ils ont noté que les dix-sept " observations favorables émises " ont droit à une " synthèse " à la page 53 et l'une d'elle est même résumée et qualifiée de " réponse intéressante et concrète à propos du
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
’elle produit est divergent sur plusieurs points avec le résultat de l’expertise ; - la limitation de son indemnisation au titre de l’application de l’encadrement SIEG prive d’effet les critiques émises
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