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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
chemin communal étroit desservant le lieu-dit, s'intègrent, compte tenu de l'implantation de ces bâtiments en limite de voie et de la faible distance avec les constructions situées de l'autre côté de la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des Crêts, lui-même desservi au nord par la rue de l'Egalité, et il ne ressort pas de cette configuration qu'il induirait des nuisances liées à un accroissement particulier de la circulation sur la route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Roux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 2213-1 du même code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En son article 4, cet arrêté précise par ailleurs que " toute remise en route ou modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement entraînant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bénodet a délivré à la société Tubatis un permis de construire quatre maisons individuelles et une piscine sur un terrain situé 16 route
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code pénal, - le code de la route, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
serait desservie par les réseaux, la parcelle assiette du projet, qui s'ouvre sur de grandes parcelles agricoles au nord, n'est pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune, les routes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 9 novembre 2024, la direction des routes Île de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner, à titre principal, deux nouveaux co-experts à cette expertise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2019 le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré d'utilité publique des travaux destinés à convertir intégralement la route nationale (RN) 164 en deux fois deux voies, notamment sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Caviglioli, représentant M. D... et Mme B... et de Me Stuart, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
premiers juges, les parcelles ne sont pas fortement végétalisées et ne comportent pas d'arbre ; - elles sont situées dans l'enveloppe urbaine et bâtie du quartier Saint Michel, en continuité de la route
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Au titre des principes d’aménagement, un accès principal sera positionné sur la route de Zusinges, à l’Est du tènement et un second accès assurera « un bouclage avec l’impasse du Puits » actuellement à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
qu'il n'a pas été signé ; - la commune de Périgueux a commis une faute en leur délivrant un certificat d'urbanisme le 16 janvier 2019 qui ne faisait pas mention de ce que la parcelle se situe en zone rouge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
des articles L. 423-1 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ainsi qu'à celles du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 ; - la parcelle cadastrée section D 191 dispose d'une façade de 250 mètres sur la route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, si le département fait valoir que les routes départementales RD 116 et RD 986 comportent des aménagements destinés à la desserte du centre commercial, la société Espace Expansion soutient
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A ce titre, il identifie quatre secteurs, parmi lesquels la zone située " le long et à l'ouest de la route départementale n° 19, au moins entre le Taurou et le ruisseau du Bousquet " et celle située "
Source officiellePage 53 sur 224