En deuxième lieu, la société La Restanque soutient avoir corrigé cette représentation graphique erronée dans les éléments apportés à l'appui de son recours gracieux.

B, représenté par Me Grech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision contestée

Aux termes de l'article R. 151-34 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations

Aux termes de l’article R. 151‑17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

La parcelle cadastrée section CM n° 14 est, pour partie, classée, en zone Ad correspondant aux espaces présentant une vocation agricole pérenne par le règlement graphique du plan local d'urbanisme métropolitain

zone agricole A2020 vise à répondre à ces objectifs s'agissant de zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique ainsi qu'il est mentionné au règlement graphique

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles

notice de présentation du projet, de plan de masse coté dans les trois dimensions et de mention sur l'existence d'une servitude de passage et du fait de l'insuffisance d'informations sur les documents graphiques

Enfin, les circonstances selon lesquelles le bâtiment en litige a été identifié dans le règlement graphique du plan local d’urbanisme approuvé le 7 mars 2020, que le projet d’aménagement et de développement

Les cartes graphiques de ce plan de prévention des risques localisent très précisément les zones soumises à ce risque. 8. Il ressort des pièces du dossier que la partie ouest de la parcelle de M.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents graphiques et photographies aériennes produits par les parties, que le projet de la société Paloma vise à diviser en six lots à bâtir, d’une superficie

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan, sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

Il ressort des documents graphiques joints au dossier de demande de permis modificatif, que le bâtiment prévoit, sur une partie de sa longueur, la modification de sa façade donnant sur la cour intérieure

. (…) A l’emplacement figurant au document graphique sous la légende « zone de hauteur spécifique », la hauteur maximum est portée à 32 mètres. (…) ».

le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la règle de hauteur maximale des constructions sur voie fixée par le règlement graphique

Il ressort du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Tours, établi le 6 février 2014, qu’il délimite, à l’intérieur de son périmètre, des espaces à dominante végétale protégés

père de l'intéressée, à la présence en France d'un ami qui s'est engagé à l'héberger pendant son séjour ou à ce que la promesse d'embauche dont elle dispose pour exercer les fonctions de " designer " graphique

du projet se trouvent en bordure nord du secteur de Kernioual et s'ouvrent sur un vaste espace agricole et naturel vierge de toutes constructions et sur une zone humide identifiée par le règlement graphique

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

atteinte au tracé supposé du ruisseau et à l'écoulement des eaux, en méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme ; - le ruisseau busé n'a pas été identifié, à tort, dans le document graphique