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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
Pour la période courant de 1997 à la date de la mise à disposition au greffe du présent arrêt, ce préjudice s'établit à la somme de 16 476,32 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
du 13 juillet au 13 octobre 2010, de la période du 24 mars au 24 juin 2015 et de la période du 29 août au 29 octobre 2015 ; - le déficit fonctionnel temporaire total subi pendant 16 jours et partiel
4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
le parc éolien " La petite Moure " équipé de trois aérogénérateurs sis lieu-dit " Combe del Mouton " sur le territoire de la commune de Poussan.
3ème Chambre
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles la décision du 24 juillet 2018, notifiée à M.
7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 et présentés sans ministère d'avocat M. B conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016 ; 3°) de prononcer le sursis de paiement en application
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
du 1er avril au 30 juin 2021.
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
En outre, la période de bridage est justifiée par l'existence d'un pic d'activité observé au printemps et à l'automne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir qu'il existe un lien de causalité entre la décision illégale fautive et le préjudice qu'elle invoque sur la période courant du 14 juin au 30 novembre
DCA_22BX02769_20241022
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
Par un arrêté du 6 juillet 2017, le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
Un courrier du 20 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B aurait dû percevoir pendant la période d'éviction illégale, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2018, s'élèvent à 170 732,16 euros ; - si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01718_20231109
9 novembre 2023
Mme B, ressortissante haïtienne née le 27 juin 1957, est entrée en France le 7 décembre 2004 afin de solliciter l'asile.
DCA_24PA00609_20250828
28 août 2025
- la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 20 novembre 1989 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Elle a été placée en congé de longue maladie pour la période comprise entre le 22 octobre 2018 et le 26 juillet 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01850_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2305756, 2401237 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
du 19 mars au 7 juillet 2020, et sur la régularisation du demi-traitement du 18 mai au 17 août 2020 ; pour la période du 19 mars au 7 juillet 2020, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 29 juillet, 28 août et 13 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Giansily, conclut à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période allant du 10 avril
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