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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
Jean-Marc Guerin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_23DA01578_20241002
droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DCA_23DA01834_20241002
4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
DCA_22NT02269_20221202
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
DCA_22NT03071_20221202
garantit pas des conditions matérielles suffisantes en n'offrant pas les mêmes conditions d'hébergement à tous les demandeurs d'asile ; l'Espagne ne garantit pas l'accès aux soins, ce qui l'expose à une dégradation
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la situation des demandeurs d'asile à Malte est très dégradée
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00101_20220429
2013 du 26 juin 2013 ; il présente une vulnérabilité du fait de sa qualité de demandeur d'asile, de son parcours migratoire éprouvant, de ses conditions d'accueil en Italie et du contexte sanitaire dégradé
DCA_22NT00629_20221028
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22NT00665_20221202
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
pourrait bénéficier dans ce pays d'un suivi médical adapté et comparable au suivi dont elle bénéficie en France, y compris au titre de son épigastralgie évolutive dont les pièces médicales versées aux débats
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
DCA_21NT01460_20220408
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
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