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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00671_20230509
9 mai 2023
En troisième et dernier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, selon l’article L. 5125-18 du code de la santé publique, le transfert d'une officine de pharmacie « d'un lieu dans un autre (…) [est subordonné] à l'octroi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
étude d'impact ; - la procédure prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été respectée dès lors que la note de présentation de la délibération tient lieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02460_20240326
26 mars 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'admission de Mme B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02944_20240502
2 mai 2024
En deuxième lieu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen de la situation particulière de M. A avant de prendre les décisions contestées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03590_20250227
27 février 2025
Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juin 2018.
5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
8ème chambre
DCA_23PA03836_20240930
30 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
D ne pouvait justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni du lieu de sa résidence effective ou permanente ou se déclarait sans domicile et que de surcroît, il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00790_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus et de statuer par un seul arrêt. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
1ère Chambre
DCA_23VE00862_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé.
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