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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00117_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 506 024 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle

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PEROT, Chloé, Amandine, Charlotte, LAGRAA

SIREN 947555405Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

03/09/2026

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FINANCIERE PEROTIN-DENIEUL

SIREN 450883566Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

28/08/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL CORINNE PEROTTO NOTAIRE

SIREN 892610569Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL PEROTTINO IMMOBILIER

SIREN 403247240Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/08/2026

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Dépôts des comptes

ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN

SIREN 950360545Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00118_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 249 125 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00119_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 614 036 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00120_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 247 375 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00121_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 587 213 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00122_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 653 879 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00123_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 419 073 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00124_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 2 293 567 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00125_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 095 256 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00126_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 574 298 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00127_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 384 881 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00128_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 609 645 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00129_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 911 209 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00130_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 2 377 572 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00131_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 463 884 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00132_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 711 532 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 659 472 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00134_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 149 223 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00213_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 191 761 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 388 581 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle