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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
tribunal a rejeté leurs demandes, comme irrecevables ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elles ont subi
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02896_20220510
10 mai 2022
E..., à rechercher la responsabilité du CIVEN pour les préjudices que ce dernier a subi du fait de l’angiosarcome de la rate dont il a été atteint ; - M.
6ème chambre
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité dont serait entaché le rejet de sa demande
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
moyenne par élève des classes maternelles et élémentaires de l'enseignement public de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) au titre des années 2018 à 2022 et d'évaluer, le cas échéant, le préjudice subi
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu'elles disent avoir subis
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
chef de service départemental de renseignement territorial de Papeete à compter du 30 mars 2020, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
C... une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral et de la perte de chance qu’il estimait avoir subi et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire.
3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
un préjudice grave et spécial ; - le préjudice subi par la société L'Énergie - La Tabatière, placée en liquidation, s'élève à la somme de 229 595,30 euros ; - Mme D et M.
DCA_22MA01611_20231219
19 décembre 2023
administratif de Marseille ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération à lui verser la somme de 103 500 euros en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02529_20250306
6 mars 2025
maladie longue durée non imputable au service pour la période du 4 février 2021 au 3 août 2021 et de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
S'agissant du préjudice subi par M. A : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que M.
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Unieux à lui verser la somme de 48 840 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02898_20220705
5 juillet 2022
qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a subi
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
tribunal administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à lui verser la somme de 222 778,96 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi
Juge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
judiciaire complémentaire et de désigner à cette fin Mme A, experte, afin qu'elle complète sa mission rendue en pareille matière, et notamment : * préciser la matérialité des faits et décrire les désordres subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 27 mars 2019, elle a sollicité auprès du centre hospitalier l'indemnisation des préjudices qu'elle dit avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’exécution tardive par l’administration
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune du Pêchereau à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices subis
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