Par la présente requête, la société L'Orangerie relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin

M. et Mme H, gérants de la SCI H, ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces deux décisions.

de leur bien l’était à titre onéreux avant les désordres apparus sur leur maison ; en effet, si la personne occupant leur bien, ne payait pas de loyer en contrepartie de cette occupation, les consorts

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4.

En ce qui concerne la décision du 15 juin 2018 : - la délibération approuvant la suppression de 28 postes budgétaires, dont le poste occupé par Mme B, est entachée d'un vice de procédure dès lors que

est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la société ; - la commune n'a commis aucune faute en autorisant le festival, dès lors que la décision du 29 mai 2017 porte uniquement autorisation d'occupation

Le préfet de l’Eure relève appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d’une part, a annulé son arrêté du 10 février 2025, d’autre part, lui a fait injonction de

Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte entachant l'arrêté attaqué doit être écartée. 10.

B... a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces actes de la procédure d'imposition ne peut, par suite, qu'être écarté. 14.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 30 octobre 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la société Groupama Paris-Val de Loire une somme

de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 15 décembre 2016, le maire de Marseille a autorisé l’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation de l’événement intitulé « Red Bull

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

Mme D... relève appel du jugement du 12 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la demande de M.

Ce dernier relève appel du jugement du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille qui, sur déféré du préfet Bouches-du-Rhône, a annulé ce permis de construire du 24 janvier 2019.

Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

A... ne sont pas fondés ; – la cour est invitée à faire usage de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme si une irrégularité venait à être relevée.

Malgré les différentes formations qu'il a suivies, il ne parait avoir occupé que de façon ponctuelle des emplois.

La commune de La Garde relève appel du jugement du 23 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint à son maire de délivrer à la société Primovar le permis