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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_21LY02371_20230921
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
. 12.
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Le 12 mai 2009, le capital de la société, devenue société par actions simplifiée (SAS), a été augmenté de 40 000 euros et 5 000 nouvelles actions d'une valeur de 8 euros ont été émises.
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
l’affaire à l'audience et a précisé la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
Le code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige dispose, à son article L. 512-2 que : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
la majoration du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code, en ce qui concerne ceux des revenus émanant de la SASU LPF.
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
Selon le premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code, les décisions concernées n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Pour échapper à la forclusion quant au délai d’action qui lui a été opposé, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
les espaces protégés au titre de l'article L. 121-24.
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