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10 757 résultats pour « activité exercée toute l'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure : " 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

et de toute responsabilité en la matière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. / Est considérée comme " activité économique ", toute activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Métal Blanc, qui exerce une activité dans le secteur de la métallurgie du plomb, du zinc et de l'étain, exploite un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle et a été assujettie à la cotisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la réclamation préalable aurait été à tort adressée à la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche ne peut, en tout état de cause, être utilement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

A B, qui exerce une activité de médecin psychiatre dans un cadre libéral, a effectué, à la demande du juge judiciaire, depuis 1996, des expertises pénales et civiles, sur le fondement des articles 264

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R 5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au sens de la présente Convention, l’expression "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04036_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03454_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03464_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03486_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia, qui exerce une activité industrielle de fabrication de lait liquide et de produits frais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04913_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En particulier, il n'est pas démontré que l'activité alléguée de gestion de trésorerie au bénéfice du groupe aurait été exercée en propre par la société TOL et non par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00348_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

sans vérifier, à défaut, qu'elle tirait suffisamment de revenus de son activité depuis trois années ; - elle remplissait toutes les conditions pour que son contrat de vacataire soit validé et avait

Source officielle

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