CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure : " 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
activité.
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
et de toute responsabilité en la matière.
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. / Est considérée comme " activité économique ", toute activité
Juge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
La société Métal Blanc, qui exerce une activité dans le secteur de la métallurgie du plomb, du zinc et de l'étain, exploite un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle et a été assujettie à la cotisation
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la réclamation préalable aurait été à tort adressée à la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche ne peut, en tout état de cause, être utilement
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
A B, qui exerce une activité de médecin psychiatre dans un cadre libéral, a effectué, à la demande du juge judiciaire, depuis 1996, des expertises pénales et civiles, sur le fondement des articles 264
6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R 5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
Au sens de la présente Convention, l’expression "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ".
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03454_20240705
5 juillet 2024
ORCA_23NT03464_20240705
ORCA_23NT03486_20240705
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia, qui exerce une activité industrielle de fabrication de lait liquide et de produits frais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
En particulier, il n'est pas démontré que l'activité alléguée de gestion de trésorerie au bénéfice du groupe aurait été exercée en propre par la société TOL et non par M.
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
sans vérifier, à défaut, qu'elle tirait suffisamment de revenus de son activité depuis trois années ; - elle remplissait toutes les conditions pour que son contrat de vacataire soit validé et avait
Page 53 sur 538
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.