A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire

de l'indemnisation ainsi assurée.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.

sur l’indemnité due à M.

; - à titre subsidiaire, si la responsabilité de la commune devait être reconnue, l'indemnisation à verser à l'intéressée devrait être limitée à hauteur du montant légal de l'indemnité de fonction auquel

En outre, à raison de sa situation d'agent non titulaire, elle ne pouvait bénéficier de l'indemnité dégressive instituée par le décret du 20 mai 2014 visé ci-dessus. 8.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 2 mai 2022 (qui n'a pas été communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ce financement externe, d'un montant effectivement disponible de 412,4 millions d'euros, compte tenu du remboursement des prêts, des indemnités de résiliation anticipée et des frais de dossier, a rendu

A et Mme E tendant à l'actualisation du montant de l'indemnité qui leur avait été allouée à ce titre. 7. En revanche, M.

E un arrêté du 19 octobre 2018 à effet du 1er décembre 2018, Mme B a été mutée au service national d'ingénierie aéroportuaire à Paris.

Par un mémoire en défense enregistré 21 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.