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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
l'article 47 du code civil. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
à son accident de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
Toutefois, s'agissant d'un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité, seules les dispositions de l'article R. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite trouvent à s'appliquer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03654_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02639_20230404
4 avril 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
Ce dernier a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a été indemnisé à hauteur de 14 242 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
L.423-22 et L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 47 du code civil ; le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité des actes
2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
47 du code civil ".
3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
B, capitaine au sein de l'armée de l'air, a formé une demande de détachement dans un emploi civil, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
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