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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Article 3 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1909824 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 41 du CCAG Travaux : " 41. 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
à l'article R. 515-106.
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 35 du CCAG-PI : « 35.1.
4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de la culture est rejetée.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. 21.
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
Article 4 : Mme A... versera respectivement à la commune de Lanton et à la société Kena la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 181-12 du code de l'environnement, qui transpose les dispositions de l'article 8 bis de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 : " L'autorisation environnementale fixe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
A de produire dans son intégralité la pièce n° 81- liste des mouvements du compte CIC Neuville-de-Poitou- en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : " La commission entend le demandeur.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
Article 4 : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement n°2003229 du 26 décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
DCA_23TL00542_20250923
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Article 4 : Le jugement du 10 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
aux articles 5 à 8. () ".
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-25 du même code, applicable en l’espèce en vertu de l’article 1 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : « Au vu du dossier de l’enquête et des avis prévus par les articles
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