Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M.

de l'ouvrage, elle a droit au paiement d'une somme de 478 851 euros au titre des indemnités versées aux autres constructeurs en raison du retard des travaux, d'une somme de 2 457 594 euros en réparation

En l'absence de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, la demande de l'association FNE-AuRA devant le tribunal administratif

Cette demande ayant été implicitement rejetée, la SCI Delgres Dillon a présenté une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, par un jugement n° 1911546 du 2 décembre

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 8.

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 271 410,50 euros en réparation

Elle soutient que : - l'arrêté reproche à tort, au dossier de demande de ne pas avoir tenu compte du projet développé par la régie locale d'électricité, la société Sergies ; en effet, la demande d'autorisation

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " (). / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa

Par un jugement n° 2200003 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M.

Ils ont porté à 228 000 euros le montant de leur demande devant le tribunal administratif de Lyon, qui, par un jugement du 22 mai 2024, a condamné l'Etat à verser une somme de 10 000 euros à M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé

A, représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris

C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de cet arrêt.

Par un jugement n° 2000491 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, d’autre part, l