. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

procédant à leur remboursement et en adressant au service des liasses rectificatives le 20 décembre 2013 ; - la SARL MTA justifie que les sommes de 13 000 euros et 3 000 euros sont constitutives de dettes

B dans la société TSHYG Express sans que la dette de la société à l'égard de son gérant ne soit justifiée, n'a pas été mise en réserve ou incorporée au capital, aucun élément en ce sens n'étant apporté

Champigny-sur-Marne, soit la somme de 30 569 euros, il résulte de l’instruction que ce montant a été débité au compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » et n’a donc pas trait à la dette

de l’allocation de solidarité spécifique, ne pouvait légalement faire l’objet d’une saisie, d’autant que cette situation était connue de l’administration ; - la somme saisie ne constituait pas une dette

relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette

Elle fait notamment valoir que le plan de cession de 2016 de la société Belair à la société Airmax Holding ne portait que sur le transfert des actifs et ne prévoyait pas la reprise des dettes et obligations

Au contraire, il ressort du jugement du 13 juillet 2016 que la liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcé au motif qu’elle avait « généré de nouvelles dettes auxquelles elle ne pouvait faire

dispositions des articles 1600-0 C, 1660-O G et 1660-O F bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette

rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas des recettes et produits au sens de l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'un effacement d'une dette

Il soutient que : - il est recevable à former un recours en déclaration de droits tendant à ce que le juge administratif déclare prescrite la dette fiscale dont se prévaut l'administration ; c'est seulement

Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par le maire de la commune qui leur a indiqué, à tort, que " la dette ne pouvait qu'augmenter alors que la simulation présentée par la

Ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent

Un tiers qui soutient que le Trésor a indûment prélevé des fonds lui appartenant pour régler une dette fiscale dont il n'est pas redevable, même solidairement, et dont il ne saurait ainsi contester ni

A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.

soutenant que le comptable public aurait commis une faute en engageant une procédure de redressement judiciaire à son encontre devant le tribunal de grande instance de Paris pour le recouvrement d'une dette

résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes