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. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02815_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

procédant à leur remboursement et en adressant au service des liasses rectificatives le 20 décembre 2013 ; - la SARL MTA justifie que les sommes de 13 000 euros et 3 000 euros sont constitutives de dettes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04687_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

B dans la société TSHYG Express sans que la dette de la société à l'égard de son gérant ne soit justifiée, n'a pas été mise en réserve ou incorporée au capital, aucun élément en ce sens n'étant apporté

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Champigny-sur-Marne, soit la somme de 30 569 euros, il résulte de l’instruction que ce montant a été débité au compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » et n’a donc pas trait à la dette

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de l’allocation de solidarité spécifique, ne pouvait légalement faire l’objet d’une saisie, d’autant que cette situation était connue de l’administration ; - la somme saisie ne constituait pas une dette

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01170_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Elle fait notamment valoir que le plan de cession de 2016 de la société Belair à la société Airmax Holding ne portait que sur le transfert des actifs et ne prévoyait pas la reprise des dettes et obligations

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Au contraire, il ressort du jugement du 13 juillet 2016 que la liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcé au motif qu’elle avait « généré de nouvelles dettes auxquelles elle ne pouvait faire

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01307_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

dispositions des articles 1600-0 C, 1660-O G et 1660-O F bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur que la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02077_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas des recettes et produits au sens de l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'un effacement d'une dette

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02145_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Il soutient que : - il est recevable à former un recours en déclaration de droits tendant à ce que le juge administratif déclare prescrite la dette fiscale dont se prévaut l'administration ; c'est seulement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01978_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes du 4 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par le maire de la commune qui leur a indiqué, à tort, que " la dette ne pouvait qu'augmenter alors que la simulation présentée par la

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, sous réserve que ces intérêts portent

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01944_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Un tiers qui soutient que le Trésor a indûment prélevé des fonds lui appartenant pour régler une dette fiscale dont il n'est pas redevable, même solidairement, et dont il ne saurait ainsi contester ni

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04032_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01381_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

soutenant que le comptable public aurait commis une faute en engageant une procédure de redressement judiciaire à son encontre devant le tribunal de grande instance de Paris pour le recouvrement d'une dette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes

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