Sur les appels incidents : 67.

Il y a lieu, par suite, d’ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, « Les projets qui, par leur nature, leur dimension

Si la mère de l'enfant concernée par l'incident atteste par ailleurs, le 2 septembre 2017, que la requérante n'a jamais refusé de changer leur enfant après " l'incident urinaire ", elle ne conteste pas

sa version finale d'octobre 2019, il ne mentionne pas ces deux incidents.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 3.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner une nouvelle expertise sur ce point et dans l’attente, de réserver tous droits et moyens des parties sur les conclusions tendant à la mise en

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, en application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite

contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

J... peut prétendre, en application de ce qui a été dit au point 8, à la réparation, d’une part, des préjudices patrimoniaux autres que la perte de revenus et l’incidence professionnelle et, d’autre part

Sur les conclusions incidentes de M. AE... et autres : 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions incidentes présentées par M.

Il ressort du formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000, d'une part, que dans la rubrique dédiée à l'état des lieux de la zone d'influence, la pie-grièche écorcheur est mentionnée comme présente

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

des parties jusqu’à la fin de l’instance.

et, d'autre part, fait partiellement droit à la demande indemnitaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.