Ainsi, la décision du 22 août 2018 par laquelle le centre hospitalier a rejeté cette demande n'a pu commencer à faire courir le délai de recours.

En outre, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une

21 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'instruction anormalement longue de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et 15 000 euros en réparation des préjudices

Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à en demander réparation. En ce qui concerne l’arrêté affectant M.

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

de licenciement, le solde de ses congés payés et de son compte épargne-temps, ainsi qu'une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement, et enfin d'enjoindre à

C a sollicité le versement d'une indemnité de 490 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999. M.

D'autre part, l'appel principal formé Par Mme B ne porte que sur l'indemnisation allouée Par le tribunal en réparation des préjudices personnellement subis Par cette dernière.

Les premiers juges n'ont pas fait une appréciation erronée de ce poste de préjudice en en fixant la réparation à la somme de 7 200 euros.

S'agissant de l'indemnisation : 10.

En ce qui concerne la réparation du préjudice : 17.

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

F... la somme de 38 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.

ont fait l'objet d'une compensation. 15.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

compensatrice de préavis et de 4 035,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 45 du décret du 15 février 1988 et demande la réparation de son préjudice

déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat : " Indemnité de chaussures et de vêtement de travail. / Une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un demandeur d'asile n'est pas hébergé, l'allocation dont il bénéficie est composée d'un montant forfaitaire et d'un montant additionnel destiné à compenser l'absence

Si les requérants soutiennent que les dépenses en cause sont relatives à des repas d’affaires, à l’achat de cadeaux en vue de pérenniser des relations commerciales ou encore à l’organisation de réunions

exercice non prescrit les provisions sur créances clients figurant au passif de son bilan, elle a méconnu l'instruction BOI-BIC-PROV-40-20 et, à titre subsidiaire, il est possible d'effectuer une compensation