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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

F et de 16 022,08 euros à Mme F et à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

M. de Villoutreys et autres relèvent appel du jugement avant dire droit du 25 juin 2019 et du jugement du 9 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de d'Amiens a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; 5° L'interaction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00141_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

décision de la Cour de justice de l'Union européenne C-420/20 du 15 septembre 2022, indiquant que l'article 8, paragraphe 2 de la directive 2016/343 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elles font notamment valoir que ces évaluations conduisent à une sous-estimation des effets chroniques et sublétaux de ces substances, de leurs effets indirects ou de leurs interactions, ou encore de leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La qualité et la fiabilité des études dont se prévalent l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres, qui relèvent notamment l'omission d'un " couloir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

éoliens voisins et susceptibles d'affecter la rentabilité économique du projet et son intérêt au regard de l'objectif d'utilisation rationnelle de l'énergie ; elle ne tient pas davantage compte des interactions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort toutefois de la réglementation en vigueur, telle qu'elle est prévue par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 précédemment évoqué, que les valeurs admissibles des émissions sonores des installations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Enfin, si Bordeaux métropole soutient que des interactions écologiques majeures, dont il n’aurait pas été tenu compte, ont lieu entre la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges et le site d’implantation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807195 - 1807203 du 16 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807200 - 1807208 du 16 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807199 - 1807207 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation

Source officielle

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