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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
le volume d'une construction existante ; / (…) / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable, dès lors que les requérantes n’ont pas justifié de leur intérêt et de leur qualité pour agir ; - les moyens soulevés par Mme A
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les frais de l’instance : 19. Les conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
correspondant au premier devis, la maîtrise d'œuvre, qui n'a pas été satisfaite par l'installation du système de LED, a demandé à la société Goppion d'étudier une nouvelle solution.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
été réalisées en raison de modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage ni que ces études excèderaient ce qui était attendu aux termes des stipulations de l'article 2.2.2. du CCTP.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si la commune appelante soutient que le tribunal administratif s'est fondé sur des pièces produites dans l'instance mais non déposées auprès de l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AJ... suffisait à ce que la demande de première instance soit recevable dans son ensemble.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ". 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 421-8 du même code dispose que : « (…) les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la demande de permis modificatif s'apparente en réalité à une nouvelle demande de permis compte tenu des modifications substantielles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles n’ont, en revanche, pas vocation à s’appliquer aux opérations qui consistent en de simples raccordements, sans modification de la capacité du réseau.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C ne l'a pas avertie au préalable des modifications apportées à l'installation de production d'énergie ; - ces modifications ont conduit à une augmentation de puissance de l'installation ; - les arrêtés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce moyen d'irrégularité est, par suite, inopérant à l'encontre du jugement du 22 juillet 2021 mettant fin à l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F le 21 octobre 2020 portant uniquement sur la modification de l'accès des véhicules. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
simplifiée n° 3, enfin d’enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de répondre par écrit, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme résultant de sa modification simplifiée n°3, à la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié
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